La rupture unilatérale du PACS avec l’intervention du commissaire de justice

Se séparer lorsque l’on est pacsé peut malheureusement comme dans la cadre du mariage ne pas se faire d’un commun accord 

La personne qui veut rompre son PACS mais se retrouve face au refus de son partenaire peut le faire de façon unilatérale grâce à l’intervention du commissaire de Justice (ancien Huissier de Justice) 

Le commissaire de justice signifiera la décision unilatérale de rompre le PACS à l’autre partie et fera parvenir le justificatif de cette signification à la Mairie, au Notaire ou au consultat qui a reçu le PACS 

Une  fois l’enregistrement de la dissolution par l’officier d’état civil de la Mairie, le Notaire ou le Consulat ,ces derniers procédent aux formalités de publicité

Les mairies de naissance sont informées et la dissolution sera ainsi mentionnée sur les actes de l’état civil 

Cette dissolution n’est opposable aux tiers qu’à partir du moment où les formalités de publicité ont été accomplies 

(Article 515 -7 du code civil) 

Le PACS ayant des conséquences juridiques importantes et notamment l’engagement des dettes dans certains cas, il est primordial lorsque l’on est pacsé et que l’on se sépare, même si l’on n’a aucun bien en commun d’officialiser la séparation et de la rendre opposable vis à vis des tiers 

Si vous souhaitez rompre un PACS et que vous n’arrivez pas à convaincre votre partenaire ou que vous n’avez plus aucun contact n’hésitez pas à faire appel à un commissaire de justice sans perdre de temps 

Le commissaire de justice est là pour faire toutes les démarches et vous conseiller