Le procès-verbal de constat par Commissaire de Justice seul moyen de preuve irréfutable

Attention aux applications mobiles , aux photographies horodatées et constat en ligne… en cas de litige seul le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, officier ministériel assermenté, constitue une preuve tangible et exploitable devant une juridiction 

Le commissaire de justice, ex huissier de justice, de par son statut d’officier ministériel peut lui seul dresser des constats qui attestent de la réalité des faits de façon totalement neutre et impartiale dans un acte qui fait preuve irréfutable devant un tribunal, sauf procédure d’inscription de faux 

Le commissaire de Justice se déplace lui-même sur le site à constater et procède à des constatations matérielles objectives qui peuvent être accompagnées de photographies, films , mesures, prélèvements

Le commissaire de Justice consigne tout de façon localisée, dimensionnée, précise, quantifiée de manière certaine et indiscutable dans son procès-verbal 

Il engage sa responsabilité ce qui est une garantie d’impartialité 

Le commissaire de justice est en outre présent pour vous conseiller dans les démarches à suivre 

Le commissaire de Justice grâce à ses procès-verbaux de constats peut également vous permettre de vous prémunir d’un litige à naître 

Les procès-verbaux de constats préventifs sont de plus en plus courant et extrêmement utiles voire indispensables avant tout commencement de travaux ou d’événement 

La réalisation d’un procès-verbal de constat permet de se prémunir d’un potentiel litige à venir 

Le procès-verbal préventif, réalisé avant travaux, avant évènement, avant toute situation qui potentiellement peut générer des désordres 

Le Commissaire de Justice n’est pas là que pour intervenir en cas de problème avéré il est aussi là pour vous éviter de potentiels problèmes et litiges 

Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice officier ministériel est la garantie de pouvoir établir des preuves irréfutables et donc de pouvoir se défendre en justice 

La responsabilité de l’officier ministériel est une garantie d’impartialité indispensable à l’établissement d’une preuve prise en compte par les juridictions

Spécialisée dans les constats depuis maintenant presque 25 ans d’exercice je reste à votre entière disposition 

Vous pouvez me contacter via mon site internet ou sur mon portable au 0676087254

J’interviens sur PARIS tous arrondissements, dans les départements limitrophes de toute la banlieue parisienne et pour les grosses interventions sur toute l’Ile de France