Nos constats d’huissiers à Paris 5

Un constat est la preuve juridique d’un incident de la vie. Selon l’article neuf du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Notre rôle d’huissiers de justice à Paris 5 est donc de rapporter les faits afin de constituer une preuve solide du contexte litigieux et de réaliser rapidement toutes les démarches.

Nos interventions

Le procès-verbal de constat peut être la base afin d’ouvrir une procédure judiciaire. Il est aussi un moyen de résoudre une situation à l’amiable. Depuis quelques années avec l’évolution technologique de notre société, les constats peuvent être réalisés différemment, c’est-à-dire en présentiel, sur internet, par les SMS ou messages vocaux et même en vidéo.

Le constat est un mode de preuve qui permet de donner à des faits une valeur juridique. L’avantage de ce moyen est qu’il est incontestable et qu’il est reconnu en priorité devant n’importe quel tribunal.

Ce rapport, appelé aussi « acte », est un document dans lequel nous décrivons avec précision tout ce qui est visible dans un lieu donné. Cela signifie que notre description est instantanée et bien sûr impartiale.

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Nos spécialités en tant qu’huissiers de justice à Paris 5

Notre étude d’huissiers parisienne est spécialisée dans les constats de dégâts des eaux, incidents divers, constats préventifs pré-travaux, constats d’abandon de chantier, constats de malfaçon et états des lieux immobiliers, notamment pour l’événementiel. Nous intervenons souvent dans le cadre d’une action en justice, surtout pour les constats.

Tout est physiquement constatable : c’est-à-dire que nous regardons et remarquons une preuve visible et nous entendons par exemple toutes nuisances sonores. Nous accompagnons le plus souvent nos écrits par des photographies et par tout autre support comme des fichiers audio, vidéo et même des mesures de décibel, métriques, d’humidité et de température. 

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