Réalisation d'actes détachés de congés par nos huissiers à Paris 5

Notre étude d'huissier de justice à Paris 5 est spécialisée dans les actes détachés de congés, spécifiquement dans les congés civils et les congés commerciaux. Vous pouvez dès à présent nous solliciter pour remplir ce genre de missions.

Le congé civil

Le congé civil concerne les baux, autant pour les logements meublés que non-meublés. Ces congés sont spécifiques car ils ne se délivrent que lors de certains cas. Par exemple un motif sérieux et légitime de non-renouvellement. En tant qu’huissiers à Paris, nous vous informons de vos droits et vous aiguillons dans vos démarches.

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Congé commercial Paris

Nos huissiers de justice traitent aussi le congé commercial à Paris 5

Le congé commercial « […] est un acte unilatéral par lequel l'une des parties au bail commercial, preneur ou bailleur, manifeste sa volonté de mettre fin au bail commercial. ». Pour qu’il soit considéré comme valide, il doit respecter des conditions comme n’importe quelle formalité.

Il peut provenir autant du locataire que du propriétaire depuis le 14 septembre 2014. Il peut être établi par nos soins et même par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce congé est demandé par le locataire pour un départ à la retraite par exemple, il peut être assoupli afin de céder le local plus rapidement. Un bail peut également être cédé pour toute autre activité à condition qu’il respecte le règlement de l’immeuble.

Le bailleur peut par ailleurs donner congé. Nous intervenons dans ce cas-là par un acte qui prouve que l’offre ne sera pas renouvelée. Le propriétaire doit réaliser ces démarches six mois avant l’expiration du bail en précisant le motif du congé.

Notre objectif est de décrire avec le plus de précisions possible tout constat afin que le juge, dans un éventuel procès, lise le constat pour appréhender les faits. La plus-value de nos huissiers se trouve également dans nos déplacements physiques, notre expertise et notre technique juridique.

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